Quelle réglementation pour mon entreprise ?

Afin de déterminer les conditions de raccordement d’une entreprise aux réseaux publics d’assainissement, il convient d’abord de définir le statut de l’entreprise au regard de la réglementation :

QUEL EST MON SECTEUR D’ACTIVITÉ ?
Commerce de détail Établissements industriels (agro-alimentaire, chimie lourde et fine, textile et cuir, mécanique …)
Service contribuant aux soins d’hygiène des personnes (laverie, nettoyage à sec, coiffure …) Cliniques et hôpitaux généraux de médecine ou de chirurgie
Hébergement de personnes (hôtellerie, campings, centres de soin, casernes, centres pénitenciers …) Cliniques vétérinaires et chenils
Restauration (sur place et à emporter) et d’une manière plus générale tous les métiers de bouche Garages et stations de lavage
Tertiaire (administration, sièges sociaux, enseignement, services informatiques …)  
Santé humaine au sens large (cabinets médicaux, dentaires ou imagerie, maisons de retraite …), sauf les hôpitaux et cliniques  
Activités sportives, culturelles, récréatives et de loisirs (y compris les piscines)  
QUEL EST MON STATUT AU REGARD DE LA RÉGLEMENTATION ? 
ASSIMILÉ DOMESTIQUE ÉTABLISSEMENT SOUMIS À AUTORISATION DE DÉVERSEMENT
QUELLE DÉMARCHE DOIS-JE RÉALISER ?
Votre usage de l’eau résulte d’une utilisation de l’eau assimilable à un usage domestique, vous disposez d’un droit au raccordement dans la limite des capacités de transport et d’épuration des installations publiques existantes ou en cours de réalisation. Vous devez disposer d’une autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques délivrée par le gestionnaire de réseaux - solliciter les services du Grand Reims.
Vous devez solliciter votre droit au raccordement. Vous devez sollicitez votre autorisation.

 

Quand elles sont rejetées au réseau public, même les eaux pluviales peuvent nécessiter une autorisation de déversement, selon leurs caractéristiques (eaux pluviales de ruissellement d’un tas de déchets métalliques, d’un parking de stockage de VHU …).

Un dossier devra être complété et sera suivi d’une visite technique des installations ou à défaut une étude du dossier de permis de construire.

Dans la mesure où la quantité et la qualité des eaux rejetées sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité définies dans le Règlement d’assainissement, un arrêté d’autorisation sera ensuite établi et reprendra les modalités techniques, juridiques et financières (installations de pré-traitement des effluents, modalités d’autosurveillance, coefficient de pollution …). Cet arrêté peut être annexé d’une convention signée entre l’Établissement et la Communauté Urbaine du Grand Reims.

Attention : l’Arrêté Préfectoral d’Autorisation d’Exploiter délivré aux Installations Classées soumises à autorisation, ne dispense par l’établissement d’obtenir l’arrêté d’autorisation de déversement de ses eaux usées autres que domestiques.

Eaux d’exhaure et assimilées

Les eaux d’exhaure et assimilées sont :

  • les épuisements d’infiltrations dans diverses constructions enterrées (parc de stationnement, caves ...)
  • les épuisements de fouilles (rejets temporaires)
  • les eaux utilisées pour des besoins énergétiques (pompes à chaleur, climatisations, tours de refroidissement, chaudières …)
  • les eaux de nappe pompées afin d’éviter l’inondation des niveaux inférieurs des immeubles, après dépollution si nécessaire.

Ces rejets d’eaux sont assimilables à des rejets d’eaux industrielles. Leur rejet est interdit sur les réseaux d’assainissement. Une dérogation peut être accordée après étude du projet intégrant la qualité et la quantité des rejets et doit faire l’objet d’une autorisation de déversement.